Quels services sont concernés ?
L'EAA vise des produits et services jugés essentiels pour la vie quotidienne. Côté numérique, les principaux services concernés sont :
- le commerce électronique
- les services bancaires aux consommateurs
- les services de communications électroniques
- les éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications, billets électroniques, information en temps réel)
- les livres numériques et leurs logiciels de lecture
- l'accès aux services de médias audiovisuels
Ce que vous devez faire
- Vérifier si vos services entrent dans le champ de la directive
- Auditer vos sites et applications au regard de la norme EN 301 549
- Corriger les non-conformités, en priorité sur les parcours clés
- Publier les informations d'accessibilité exigées, par exemple dans vos conditions générales
- Documenter votre conformité et l'éventuelle charge disproportionnée invoquée
Une directive, des transpositions nationales
Chaque État membre a transposé l'EAA dans son droit national et désigné ses autorités de contrôle. Les sanctions et les modalités pratiques varient donc d'un pays à l'autre. Nous auditons selon le référentiel attendu dans chaque pays où vous opérez.
Des périodes de transition existent pour certains contrats et équipements en place avant juin 2025 : elles ne dispensent pas de mettre en conformité les nouveaux services.
Cette page présente les grandes lignes du cadre applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes et leurs modalités d'application peuvent évoluer.