Qui est concerné par la BFSG ?
Les entreprises qui proposent aux consommateurs des produits ou services visés par l'EAA : commerce électronique, services bancaires, transport de voyageurs, communications électroniques, livres numériques. Les microentreprises de services en sont exemptées.
Le secteur public et la BITV 2.0
Les organismes publics fédéraux appliquent la BITV 2.0, qui renvoie à la norme EN 301 549. Les Länder disposent de leurs propres textes, construits sur les mêmes exigences.
Nos audits en Allemagne
Nous auditons vos services selon la norme EN 301 549 et livrons des rapports en allemand, exploitables directement par vos équipes.
Cette page présente les grandes lignes du cadre applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes et leurs modalités d'application peuvent évoluer.