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Réglementations

Une directive européenne, des règles nationales

Chaque pays a transposé l'European Accessibility Act à sa manière et dispose de son propre cadre pour le secteur public. Nous auditons selon le référentiel attendu dans les 8 pays où vous opérez.

Le cadre européen

Directive (UE) 2019/882European Accessibility ActLa directive européenne sur l'accessibilité des produits et services s'applique depuis le 28 juin 2025. Pour la première fois, des entreprises privées sont tenues de rendre leurs services numériques accessibles.Lire →Norme harmoniséeEN 301 549La norme européenne EN 301 549 fixe les exigences d'accessibilité applicables aux technologies de l'information : sites web, applications, logiciels, documents. Elle sert de référence pour l'EAA et pour le secteur public.Lire →

Par pays

FRFranceRGAA · EAABEBelgiqueEAA · EN 301 549LULuxembourgRAWeb · EAACHSuisseLHand · eCH-0059DEAllemagneBFSG · BITV 2.0ESEspagneLey 11/2023 · RD 1112/2018NLPays-BasEAA · EN 301 549ITItalieLegge Stanca · EAA

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Faites auditer vos services numériques par celles et ceux qui les utilisent.

Décrivez votre périmètre en quelques questions : nous revenons vers vous avec une proposition sur mesure.