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Réglementation européenne

EN 301 549 : la norme qui traduit la loi en critères techniques

La norme européenne EN 301 549 fixe les exigences d'accessibilité applicables aux technologies de l'information : sites web, applications, logiciels, documents. Elle sert de référence pour l'EAA et pour le secteur public.

Nature
Norme européenne harmonisée
Contenu web
Reprend les critères WCAG de niveau AA
Périmètre
Web, documents, logiciels, applications mobiles, matériel

Ce que contient la norme

  • Des exigences pour les contenus web, alignées sur les WCAG
  • Des exigences pour les documents non web (PDF, traitement de texte…)
  • Des exigences pour les logiciels et applications mobiles
  • Des exigences pour le matériel, les communications et la documentation

EN 301 549, WCAG, RGAA : quelles différences ?

Les WCAG sont les règles internationales du W3C pour l'accessibilité des contenus web. La norme EN 301 549 les reprend et les étend aux autres technologies. Le RGAA, en France, et le RAWeb, au Luxembourg, traduisent ces exigences en méthode de test opérationnelle.

La norme évolue pour intégrer les WCAG 2.2. Nos audits couvrent déjà les critères WCAG 2.2 de niveau AA.

Cette page présente les grandes lignes du cadre applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes et leurs modalités d'application peuvent évoluer.

Questions fréquentes

Un audit RGAA suffit-il pour la norme EN 301 549 ?

Pour le web, le RGAA couvre l'essentiel des exigences. Nous complétons l'audit avec les exigences spécifiques de la norme lorsque votre périmètre le nécessite.

Les autres cadres que nous auditons

UEEuropean Accessibility ActDirective (UE) 2019/882FRFranceRGAA · EAABEBelgiqueEAA · EN 301 549LULuxembourgRAWeb · EAACHSuisseLHand · eCH-0059DEAllemagneBFSG · BITV 2.0ESEspagneLey 11/2023 · RD 1112/2018NLPays-BasEAA · EN 301 549ITItalieLegge Stanca · EAA

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