Qui doit respecter le RGAA ?
- Les administrations, collectivités territoriales et établissements publics
- Les organismes délégataires d'une mission de service public
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros
- Les entreprises fournissant des produits et services visés par l'EAA, depuis le 28 juin 2025
Comment est calculé le taux de conformité ?
L'audit porte sur un échantillon de pages représentatif. Pour chaque critère applicable, le site est déclaré conforme ou non conforme. Le taux correspond au pourcentage de critères conformes parmi les critères applicables.
En dessous de 50 %, le site est « non conforme » ; entre 50 % et 99 %, « partiellement conforme » ; à 100 %, « totalement conforme ».
Vos obligations de publication
- Publier une déclaration d'accessibilité fondée sur un audit
- Afficher la mention « Accessibilité : non / partiellement / totalement conforme » sur chaque page
- Publier un schéma pluriannuel et des plans d’action annuels
- Proposer un moyen de contact pour signaler un défaut d’accessibilité
Cette page présente les grandes lignes du cadre applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes et leurs modalités d'application peuvent évoluer.