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Réglementation · Espagne

Espagne : secteur public et entreprises face à l'EAA

En Espagne, le secteur public est soumis au décret royal 1112/2018 et les entreprises proposant des services visés par l'European Accessibility Act doivent les rendre accessibles depuis le 28 juin 2025.

Secteur public
Real Decreto 1112/2018
Entreprises
Ley 11/2023, transposition de l'EAA
Norme de référence
UNE-EN 301 549
Langues
Rapports en espagnol, anglais ou français

Qui est concerné ?

  • Les administrations publiques et organismes du secteur public
  • Les entreprises proposant aux consommateurs des services visés par l'EAA
  • Les grandes entreprises proposant des services au public, selon la législation espagnole

Nos audits en Espagne

Nous auditons vos services selon la norme UNE-EN 301 549 et livrons des rapports en espagnol.

Cette page présente les grandes lignes du cadre applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes et leurs modalités d'application peuvent évoluer.

Questions fréquentes

Vos rapports sont-ils disponibles en espagnol ?

Oui. Nous livrons les rapports en espagnol, en anglais ou en français.

Les autres cadres que nous auditons

UEEuropean Accessibility ActDirective (UE) 2019/882UEEN 301 549Norme harmoniséeFRFranceRGAA · EAABEBelgiqueEAA · EN 301 549LULuxembourgRAWeb · EAACHSuisseLHand · eCH-0059DEAllemagneBFSG · BITV 2.0NLPays-BasEAA · EN 301 549ITItalieLegge Stanca · EAA

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Décrivez votre périmètre en quelques questions : nous revenons vers vous avec une proposition sur mesure.