Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), s'applique dans toute l'Union européenne. C'est un changement majeur : jusqu'ici, l'obligation d'accessibilité numérique pesait surtout sur le secteur public. Désormais, de nombreuses entreprises privées sont concernées.
Quels services sont visés ?
L'EAA cible des produits et services considérés comme essentiels. Pour le numérique, les principaux sont :
- le commerce électronique ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les services de communications électroniques ;
- les éléments numériques des services de transport de voyageurs : sites, applications, billets électroniques, information en temps réel ;
- les livres numériques et leurs logiciels de lecture ;
- l'accès aux services de médias audiovisuels.
Qui est exempté ?
Les microentreprises qui fournissent des services — moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros — sont exemptées pour ces services. Une entreprise peut aussi invoquer une charge disproportionnée, mais elle doit la documenter et la justifier.
Quelle norme appliquer ?
La référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères WCAG de niveau AA pour les contenus web. En France, le RGAA fournit une méthode de test opérationnelle alignée sur ces exigences.
Par où commencer ?
- Vérifier votre périmètre : quels services, quels pays, quels canaux (site, application, emails, documents).
- Auditer vos parcours clés : un audit express permet de mesurer rapidement l'écart.
- Prioriser les corrections selon l'impact sur vos utilisateurs.
- Documenter votre démarche et publier les informations d'accessibilité exigées.
Chaque État membre a transposé la directive et fixé ses propres sanctions. Si vous opérez dans plusieurs pays, l'audit doit tenir compte du référentiel attendu localement.
Vous ne savez pas si vos services sont concernés ? Nous vérifions votre périmètre lors du cadrage, sans engagement.